Infractions et sanctions pénales

Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale

L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale qui complète le dispositif actuel de répression pénale de la fraude fiscale prévu par les articles 1741 du code général des impôts (CGI) et 1743 du CGI et L227 du livre des procédures fiscales (LPF) à L233 du LPF.

Cette procédure codifiée aux articles L228 du LPF et L188 B du LPF et à l'article 28-2 du code de procédure pénale est applicable depuis le 1er janvier 2010. Les conditions d'habilitation des agents chargés de l'enquête ont été codifiées aux articles R15-33-29-5 du code de procédure pénale à R15-33-29-10 du code de procédure pénale.

La poursuite par l'autorité judiciaire des fraudes comprises dans le champ de cette nouvelle procédure reste subordonnée à une plainte préalable de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) suite à un avis conforme de la commission des infractions fiscales.

La procédure d'enquête judiciaire fiscale entraîne la modification de diverses dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux délais de reprise de l'administration ainsi qu'aux modalités de contrôle.

(bofip)