Cour de Cassation, chambre  sociale, arrêt n°10-16342 du 18 janvier 2012

Une société qui commercialise des produits d’assurance-vie  et d’épargne défiscalisés, rompt un de ses contrats de franchise en reprochant au franchisé de ne pas avoir respecté sa clause d’exclusivité contractuelle.

Le franchisé saisit le conseil des prud’hommes pour que soit reconnu l’existence d’un contrat de travail.

Les juges relèvent que le franchisé était en réalité, un simple agent d’exécution qui ne disposait d’aucune autonomie et devait respecter les instructions détaillées de la société.

Les juges requalifient le  contrat en contrat de travail et condamnent la société à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés, d’indemnité de préavis , d’indemnité pour non- respect de la procédure de licenciement, d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le remboursement des droits d’entrée et des frais de formation que celui-ci avait payés en tant que franchisé.

La Cour de Cassation valide cette décision.