http://rigaud.siteavocat.fr Maître Edouard RIGAUD Avocat au Barreau de Paris //rigaud.siteavocat.fr/publication-25855-reglement-extrajudiciaire-des-litiges-de-consommation-publication-de-lordonnance-transposant-la-directive-2013-11-ue-du-21-mai-2013.html Le ministre de l'Économie et la secrétaire d'État chargée du commerce ont présenté une ordonnance transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des... //rigaud.siteavocat.fr/publication-25855-reglement-extrajudiciaire-des-litiges-de-consommation-publication-de-lordonnance-transposant-la-directive-2013-11-ue-du-21-mai-2013.html Tue, 25 Aug 2015 18:12:10 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-25854-nullite-d-un-acte-a-titre-onereux-pour-insanite-d-esprit-la-fondation-legataire-universel-peut-agir-sur-le-fondement-de-l-article-489-1-du-code-civil.html Publié le 25/08/2015 Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil (N° Lexbase : L3044ABD), dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°... //rigaud.siteavocat.fr/publication-25854-nullite-d-un-acte-a-titre-onereux-pour-insanite-d-esprit-la-fondation-legataire-universel-peut-agir-sur-le-fondement-de-l-article-489-1-du-code-civil.html Tue, 25 Aug 2015 18:04:47 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-18054-loi-du-17-mars-2014-relative-a-la-consommation-principales-dispositions-de-droit-penal.html La loi du 17 mars 2014, forte de 161 articles, apporte des modifications substantielles aux règles répressives applicables en droit de la consommation et de la concurrence. On relève d'abord un relèvement souvent important du montant de... //rigaud.siteavocat.fr/publication-18054-loi-du-17-mars-2014-relative-a-la-consommation-principales-dispositions-de-droit-penal.html Thu, 24 Apr 2014 11:43:42 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-18053-projet-de-loi-dadaptation-de-la-procedure-penale-au-droit-de-lunion-europeenne.html La garde des Sceaux a présenté, en Conseil des ministres du 23 avril, un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres : - la décision-cadre... //rigaud.siteavocat.fr/publication-18053-projet-de-loi-dadaptation-de-la-procedure-penale-au-droit-de-lunion-europeenne.html Thu, 24 Apr 2014 11:32:34 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-17847-il-poste-des-photos-de-son-ex-nue-sur-des-sites-de-rencontre-12-mois-avec-sursis.html Diffuser sur des sites de rencontre des photos d'un ex-amant nu est passible de prison, indique un jugement rendu à l'encontre d'un homme de 35 ans, jeudi. Outre-Atlantique, le procédé, qui consiste à poster sur Internet des clichés ou vidéos... //rigaud.siteavocat.fr/publication-17847-il-poste-des-photos-de-son-ex-nue-sur-des-sites-de-rencontre-12-mois-avec-sursis.html Fri, 11 Apr 2014 17:32:29 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-17789-agent-immobilier-mandat-et-demarchage.html Le mandat non exclusif en cas de démarchage d'un agent immobilier doit comporter un coupon détachable permettant l'exercice du droit de rétractation dès lors que ledit mandat a été signé en dehors de l'agence immobilière, sous peine de... //rigaud.siteavocat.fr/publication-17789-agent-immobilier-mandat-et-demarchage.html Mon, 07 Apr 2014 20:27:19 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-17625-l-etat-de-californie-a-promulgue-une-loi-permettant-aux-mineurs-de-faire-retirer-certains-contenus-en-europe-les-differents-projets-semblent-dans-l-impasse.html Alors que de nombreux pays se posent la question d'un droit à l'oubli, la Californie vient de faire un pas important dans ce sens. Son gouverneur démocrate, Jerry Brown, a promulgué en début de semaine une loi permettant aux mineurs (moins de 18... //rigaud.siteavocat.fr/publication-17625-l-etat-de-californie-a-promulgue-une-loi-permettant-aux-mineurs-de-faire-retirer-certains-contenus-en-europe-les-differents-projets-semblent-dans-l-impasse.html Wed, 26 Mar 2014 11:27:22 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-17561-la-publication-dinjures-sur-les-reseaux-sociaux-ne-suffit-pas-a-constituer-le-delit-dinjure-publique.html C’est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013. Une entreprise et sa directrice reprochaient à une ancienne salariée de diffuser sur des réseaux sociaux des propos qu’elles qualifiaient d’injures publiques.... //rigaud.siteavocat.fr/publication-17561-la-publication-dinjures-sur-les-reseaux-sociaux-ne-suffit-pas-a-constituer-le-delit-dinjure-publique.html Mon, 24 Mar 2014 22:20:54 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-17558-la-loi-du-29-juillet-1881-sur-la-liberte-de-la-presse-incrimine-le-fait-de-publier-un-propos-diffamatoire.html L'infraction consiste donc dans la publication d'un propos particulier. Avant de savoir si cette infraction est constituée, il faut s'assurer que tous les caractères de sa condition préalable sont bien réunis. En l'occurrence, il faut d'abord... //rigaud.siteavocat.fr/publication-17558-la-loi-du-29-juillet-1881-sur-la-liberte-de-la-presse-incrimine-le-fait-de-publier-un-propos-diffamatoire.html Mon, 24 Mar 2014 15:47:49 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-17448--l-emprisonnement-ferme-prononce-du-chef-de-fraude-fiscale-doit-etre-motive.html Le juge est tenu de s'expliquer lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme. L'article 132-19, alinéa 2 du Code pénal dispose en effet qu'« en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans... //rigaud.siteavocat.fr/publication-17448--l-emprisonnement-ferme-prononce-du-chef-de-fraude-fiscale-doit-etre-motive.html Mon, 17 Mar 2014 15:11:05 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-17363-contrat-de-franchise-requalifie-en-contrat-de-travail.html Cour de Cassation, chambre  sociale, arrêt n°10-16342 du 18 janvier 2012 Une société qui commercialise des produits d’assurance-vie  et d’épargne défiscalisés, rompt un de ses contrats de franchise en reprochant au franchisé de... //rigaud.siteavocat.fr/publication-17363-contrat-de-franchise-requalifie-en-contrat-de-travail.html Tue, 11 Mar 2014 18:40:38 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-17362-le-batonnier-et-le-vice-batonnier-de-paris-souhaitent-une-mise-au-point-juridique-a-la-suite-de-la-position-exprimee-par-la-ministre-de-la-justice-garde-des-sceaux.html Le bâtonnier et le vice bâtonnier de Paris souhaitent une mise au point juridique à la suite de la position exprimée par la Ministre de la justice Garde des sceaux, et par le journal Libération dans sa version électronique ce matin. La... //rigaud.siteavocat.fr/publication-17362-le-batonnier-et-le-vice-batonnier-de-paris-souhaitent-une-mise-au-point-juridique-a-la-suite-de-la-position-exprimee-par-la-ministre-de-la-justice-garde-des-sceaux.html Tue, 11 Mar 2014 16:00:55 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-17361-proces-verbaux-en-matiere-contraventionnelle-la-preuve-contraire-ne-peut-etre-rapportee-que-par-ecrit-ou-par-temoins.html Par un arrêt du 4 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que « la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins... //rigaud.siteavocat.fr/publication-17361-proces-verbaux-en-matiere-contraventionnelle-la-preuve-contraire-ne-peut-etre-rapportee-que-par-ecrit-ou-par-temoins.html Tue, 11 Mar 2014 15:13:05 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-17125-rsi-urssaf-le-cauchemar-des-independants.html Depuis 2008, le RSI et l’Urssaf, chargés des protections maladie et vieillesse des indépendants, sont en proie à des dysfonctionnements notables. Des anomalies incompréhensibles et irrationnelles qui ont parfois couté cher à certains... //rigaud.siteavocat.fr/publication-17125-rsi-urssaf-le-cauchemar-des-independants.html Thu, 27 Feb 2014 10:45:43 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-17124-faute-inexcusable-de-lemployeur-precisions-sur-les-prejudices-indemnisables.html En cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par l' article... //rigaud.siteavocat.fr/publication-17124-faute-inexcusable-de-lemployeur-precisions-sur-les-prejudices-indemnisables.html Thu, 27 Feb 2014 10:41:22 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-17108-geolocalisation-le-parlement-adopte-definitivement-le-projet-de-loi.html Le Parlement a adopté définitivement lundi, par des votes successifs de l’Assemblée et du Sénat, le projet de loi encadrant l’utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires. Le texte, issu de l’accord trouvé entre... //rigaud.siteavocat.fr/publication-17108-geolocalisation-le-parlement-adopte-definitivement-le-projet-de-loi.html Wed, 26 Feb 2014 12:52:34 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-17004-comment-blanchir-de-l-argent-avec-des-tickets-resto.html L'administration connaissait le mécanisme des Tickets Restaurants depuis avant 2013 puisque déjà les inspecteurs de cette administration avait compris que l'utilisation des tickets restaurants était un moyen de fraude fiscale importante dans les... //rigaud.siteavocat.fr/publication-17004-comment-blanchir-de-l-argent-avec-des-tickets-resto.html Thu, 20 Feb 2014 12:29:02 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-16977-tentative-de-fraude-fiscale.html La tentative du délit général de fraude fiscale est punissable (C. pén., art. 121, 4, 2° et CGI, art. 1741, al. 1er ), qui suppose, pour sa constitution, un commencement d'exécution n'ayant pas abouti en raison de circonstances indépendantes... //rigaud.siteavocat.fr/publication-16977-tentative-de-fraude-fiscale.html Tue, 18 Feb 2014 23:01:14 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-16976-fraude-fiscale.html Infractions et sanctions pénales Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009... //rigaud.siteavocat.fr/publication-16976-fraude-fiscale.html Tue, 18 Feb 2014 19:18:12 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-12341-le-role-de-l-avocat.html Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de... //rigaud.siteavocat.fr/publication-12341-le-role-de-l-avocat.html Sat, 20 Jul 2013 12:04:09 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-12342-les-obligations-de-l-avocat.html L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête... //rigaud.siteavocat.fr/publication-12342-les-obligations-de-l-avocat.html Sat, 20 Jul 2013 12:04:09 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-12343-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées... //rigaud.siteavocat.fr/publication-12343-le-cout-de-l-avocat.html Sat, 20 Jul 2013 12:04:09 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-12344-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans... //rigaud.siteavocat.fr/publication-12344-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Sat, 20 Jul 2013 12:04:09 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-12345-l-aide-juridictionnelle.html L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). L’aide... //rigaud.siteavocat.fr/publication-12345-l-aide-juridictionnelle.html Sat, 20 Jul 2013 12:04:09 +0100 //rigaud.siteavocat.fr/publication-12346-les-juridictions.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités... //rigaud.siteavocat.fr/publication-12346-les-juridictions.html Sat, 20 Jul 2013 12:04:09 +0100