Cour de Cassation, chambre  sociale, arrêt n°10-16342 du 18 janvier 2012 Une société qui commercialise des produits d’assurance-vie  et d’épargne défiscalisés, rompt un de ses contrats de franchise en reprochant au franchisé de ne pas avoir respecté sa clause d’exclusivité contractuelle. Le franchisé saisit le conseil des prud’hommes pour que soit reconnu l’existence d’un contrat de travail. Les juges relèvent que le franchisé était en réalité,...

Le bâtonnier et le vice bâtonnier de Paris souhaitent une mise au point juridique à la suite de la position exprimée par la Ministre de la justice Garde des sceaux, et par le journal Libération dans sa version électronique ce matin. La Ministre de la justice, en indiquant que toutes les voies de droit sont ouvertes pour contester les mesures coercitives d’écoutes téléphoniques, de perquisitions et de saisies, commet une erreur de droit. En effet, en l’état de la procédure, ni la chambre de l’instruction,...

Par un arrêt du 4 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que « la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Convoqué à une audience de la juridiction de proximité de Paris le 22 janvier 2013 pour répondre de la contravention d'usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ( C. route,...

Depuis 2008, le RSI et l’Urssaf, chargés des protections maladie et vieillesse des indépendants, sont en proie à des dysfonctionnements notables. Des anomalies incompréhensibles et irrationnelles qui ont parfois couté cher à certains entrepreneurs. “Je mets au défi tout indépendant qui n’a jamais eu de problème avec le RSI ou l’Urssaf de se manifester”, déclare confiant Pierre Verraes, ancien chef d’une entreprise en conseil informatique, désormais liquidée en raison d’un...

En cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par l' article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale , à condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV de ce même code et que l'affaire n'ait pas été jugée définitivement à la...

Le Parlement a adopté définitivement lundi, par des votes successifs de l’Assemblée et du Sénat, le projet de loi encadrant l’utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires.
Le texte, issu de l’accord trouvé entre les deux Chambres en commission mixte paritaire, a été soutenu sur tous les bancs à l’Assemblée comme au Sénat, seuls les écologistes s’abstenant. Le projet de loi clarifie les conditions d’utilisation de la géolocalisation...

L'administration connaissait le mécanisme des Tickets Restaurants depuis avant 2013 puisque déjà les inspecteurs de cette administration avait compris que l'utilisation des tickets restaurants était un moyen de fraude fiscale importante dans les restaurants chinois. :
"Le Parisien"  a révélé qu'un réseau constitué autour de restaurants chinois est soupçonné d'avoir blanchi de l'argent avec des tickets restaurant. :
Tracfin a flairé la fraude quand les petits...

La tentative du délit général de fraude fiscale est punissable (C. pén., art. 121, 4, 2° et CGI, art. 1741, al. 1er ), qui suppose, pour sa constitution, un commencement d'exécution n'ayant pas abouti en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (C. pén., art. 121-5 ). Mais la définition de la tentative, d'un côté, et celle de la fraude fiscale, de l'autre, semblent ne pas pouvoir s'accommoder dans la plupart des cas : en effet, sur l'iter...

Infractions et sanctions pénales Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale qui complète le dispositif actuel de répression pénale de la fraude fiscale prévu par les articles 1741 du code général des impôts (CGI) et 1743 du CGI et L227 du livre des...

L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie...